version PDF (40ko)

Statuts de l’Association pour le Contrôle Citoyen des Moyens de Vote


ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Considérant :

- que le Code Électoral est un fondement des institutions de la République Française ;

- que l’article L63 du Code Électoral prescrit que « dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement » ;

- que des machines à voter informatisées sont définies par des arrêtés pris en 2003, autorisées depuis 2004, et largement employées ;

- que, bien plus qu’une machine mécanique, une machine informatique est susceptible de dysfonctionnements accidentels ou intentionnels, qu’un examen externe de la machine ne permet pas de révéler ;

- que dans la disposition précitée de l’article L63, « le bureau de vote » est composé des citoyens que sont le président, le secrétaire, et les assesseurs ;

- que ces citoyens ne sont pas nécessairement compétents en matière de sécurité des machines informatiques ;

- qu’ils sont de plus empêchés par des scellés de faire les inspections qui pourraient permettre l’examen de la machine ;

- que la disposition précitée de l’article L63 n’est donc pas appliquée ;

- qu’il y a là une atteinte aux fondements des institutions de la République Française à laquelle il convient de mettre fin par des moyens respectueux de la Loi ;

il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association ayant pour titre Association pour le Contrôle Citoyen des Moyens de Vote, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, loi parue au Journal Officiel de la République Française du lendemain.

ARTICLE 2 : But de l’association

L’association a pour but unique de promouvoir le contrôle citoyen des moyens électoraux utilisés pour les élections de la République Française par des moyens respectueux de la Loi.

Les moyens électoraux objets des buts de l’association sont définis comme les dispositifs matériels et immatériels employés lors d’une élection, à la réserve des moyens de promotion des candidats, partis, ou listes objet de consultation électorale quand ils ne sont pas perceptibles depuis le lieu où se déroule un vote.

Les moyens électoraux objets des buts de l’association comprennent en particulier tout dispositif de comptage et de totalisation des suffrages ou voix lors d’une consultation électorale, tels que machines à voter, urnes, enveloppes et bulletins électoraux, et les moyens de comptage ou de tri de ces bulletins.

Les moyens électoraux objets des buts de l’association comprennent aussi, non limitativement, les moyens permettant à chaque citoyen en droit de voter de le faire sans discrimination résultant de sa situation particulière ; les isoloirs et tout moyen assurant la confidentialité du choix de l’électeur ; les listes, registres et cartes électorales et les dispositifs employés pour les établir et les utiliser ; la publication des résultats électoraux ; les horloges employées pour décider ou attester de la date d’événements d’un processus électoral ; les ordinateurs, mémoires, logiciels et réseaux qui traitent, stockent, et transportent les informations déterminant les résultats d’un processus électoral, leurs participants, ou les suffrages qu’ils ont exprimés ; les moyens matériels et immatériels employés pour assurer le stockage, l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité d’un autre moyen électoral.

ARTICLE 3 : Moyens d’action de l’association

Les moyens d’action de l’association sont, à la condition qu’ils soient relatifs et tendent aux buts de l’association :

- les études, communications, publications, cours, conférences, réunions de travail, et l’achat de tout matériel nécessaire à ces fins ;

- les échanges avec d’autres associations, françaises ou étrangères, poursuivant des buts similaires ;

- le dialogue avec les autorités en charge de l’organisation des consultations électorales et de l’agrément des moyens électoraux, avec les fournisseurs de ces moyens, et avec les organisations et personnes susceptibles d’être consultées par ces autorités et fournisseurs ;

- la proposition de lois, de règlements, d’arrêtés, de chartes ;

- l’action en justice, décidée selon les modalités de l’article 12 ;

ainsi que, sur mandat expressément donné par l’assemblée générale au conseil d’administration :

- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services susceptibles de contribuer aux buts de l’association ;

- toute autre initiative pouvant aider à la réalisation des buts de l’association.

L’association, et chacun de ses membres, s’interdit de tenter de fausser une consultation électorale réelle.

L’association s’interdit de faire référence à un parti politique ou un candidat à une consultation électorale. Cette disposition ne fait pas obstacle à une prise de position individuelle d’un membre de l’association, pour autant qu’il ne s’exprime pas au nom de l’association.

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social est fixé à Paris, 1 rue Danton, 75006 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, et l'assemblée générale en sera informée.

ARTICLE 5 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 : Composition de l’association

L’association est composée, sous réserve des dispositions de l’article 8, des membres fondateurs signataires des présents statuts, et des membres adhérents admis selon l’article 7.

ARTICLE 7 : Admission et adhésion

Pour adhérer à l’association, une personne physique ou morale doit faire parvenir une demande d’adhésion au siège social de l’association. La demande d’adhésion est constituée par une lettre, datée, manuscrite et signée sous réserve d’une difficulté physique, exposant une adhésion pleine et entière aux présents statuts, et au moins une idée tendant aux buts de l’association. Le conseil d’administration peut autoriser, en outre, toute autre forme de demande d’adhésion.

La demande d’adhésion peut être communiquée librement aux tiers sauf si elle comporte des réserves en ce sens.

Le conseil d’administration statue sur les demandes d’adhésion. Il peut refuser une adhésion, avec avis motivé aux intéressés.

ARTICLE 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd, pour l’une quelconque des causes suivantes :

- la démission adressée par écrit au conseil d’administration de l'association ;

- le décès du membre, ou sa dissolution s’il s’agit d’une personne morale ;

- la radiation prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts, pour motif grave portant préjudice aux intérêts moraux ou matériels de l'association, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration.

ARTICLE 9 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres de son bureau.

ARTICLE 10 : Assemblée générale

L’assemblée générale des membres de l’association délibère et décide, exclusivement, en matière de rapport moral et d’activité, de comptes de l’exercice financier, de composition du conseil d’administration, d’orientations à venir, de dissolution de l’association, et de modification de ses statuts.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur décision du conseil d’administration, ou selon les modalités prévues à l’article 15. Quinze jours au moins avant la date fixée, tous les membres de l’association tels que définis par les articles 6, 7 et 8 sont convoqués publiquement et par voie électronique ou postale, en indiquant la date, le lieu, la composition du conseil d’administration avec indication du membre du conseil d’administration convoquant l’assemblée générale, la nature ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée et les règles de décision en résultant, avec pour une assemblée générale ordinaire le nombre des membres de l’association appelés à prendre part à l’assemblée générale.

Le président du conseil d’administration prend toute disposition relative à la conduite de l’assemblée générale ; à défaut, le doyen d’âge du conseil d’administration, ou à défaut des présents, désigne pour cette fonction une personne apte parmi les volontaires.

Les personnes participant aux délibérations sont les membres de l’association présents ou représentés. Chaque membre de l’association participant aux délibérations, s’il est présent ou représenté, dispose d’une voix. Un membre peut donner pouvoir à tout autre membre par un mandat écrit, dans la limite de deux mandats par membre ou représentant.

Toute assemblée générale peut entendre et débattre de résolutions présentées en séance, après celles figurant à l’ordre du jour.

Une résolution ne tendant ni à dissoudre l’association ni à modifier ses statuts, et qui figure à l’ordre du jour ou qui modifie la composition du conseil d’administration, est adoptée quand le nombre des voix exprimées pour la résolution excède le nombre des voix exprimées contre.

Toute autre résolution est adoptée à la condition que le nombre des voix exprimées pour la résolution atteigne au moins le double du nombre des voix exprimées contre, et que le nombre des membres présents ou représentés atteigne la moitié du nombre des membres de l’association, cette seconde condition n’étant toutefois pas requise dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire objet de l’article 15.

Le décompte des voix à lieu à main levée, excepté si au moins cinq membres présents ou représentés demandent un scrutin secret et fournissent en vue de l’organisation matérielle du scrutin une urne transparente, et s’ils le désirent enveloppes, bulletins, ou/et isoloirs.

Sauf décision de dissolution de l’association, l’assemblée générale pourvoit, à chaque réunion, à la désignation du conseil d’administration, conformément à l’article 11.

Les décisions prises par l’assemblée obligent tous les membres de l’association, même les absents, sous réserve de l’article 9.

ARTICLE 11 : Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration, ci-après Conseil. Sous réserve des dispositions transitoires de l’article 16, le Conseil est composé de deux à cinq volontaires membres de l’association désignés par l’assemblée générale.

Les membres du Conseil sont désignés jusqu’à leur démission ou la prochaine assemblée générale, qui peut remplacer le Conseil dans son intégralité.

En cas de démission au sein du Conseil, il continue à exercer pleinement ses pouvoirs jusqu’à la prochaine assemblée générale, sous réserve qu’il reste composé d’au moins deux membres.

Les fonctions des membres du Conseil sont bénévoles. Toutefois, sur autorisation expresse de l’assemblée générale, les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fournitures de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.

ARTICLE 12 : Pouvoir du conseil d'administration

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus qui ne sont pas statutairement de la seule compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, et dans les limites des buts de l’association, des résolutions adoptées par l’assemblée générale, et des dispositions de la suite du présent article.

Les pouvoirs du Conseil sont limités à la convocation d’une assemblée générale si le Conseil vient à ne plus comprendre qu’un seul membre.

Sous ces réserves, le Conseil statuant uniquement à l’unanimité et au vu d’un projet de saisine, autorise le président du Conseil à ester en justice au nom de l’association.

Le Conseil, statuant à la majorité avec en cas d’égalité voix prépondérante du président ou à défaut du doyen d’âge, peut autoriser tous autres actes ou opérations. Il est chargé en particulier :

- de désigner en son sein le président du Conseil ;

- de désigner en son sein le trésorier de l’association ;

- de traiter le courrier postal et électronique parvenant à l’association ;

- de statuer sur les demandes d’adhésions portées à sa connaissance ;

- de définir le cas échéant des modalités supplémentaires d’adhésion ;

- d’établir la liste des membres ;

- d’appeler les cotisations le cas échéant ;

- de statuer sur des demandes de dispense de cotisation ;

- de la convocation et de l’ordre du jour des assemblées générales ;

- de rendre public les statuts et les décisions de l’assemblée générale et du Conseil ;

- de la mise en œuvre des orientations décidées par l'assemblée générale, et en particulier de décider de l’affectation des éventuelles ressources de l’association ;

- de s’exprimer au nom de l’association, ou de désigner et révoquer les membres de l’association investis de cette fonction ;

- d’établir au moins annuellement les bilans moraux et matériels de l’association ;

- plus généralement de l’application des statuts.

Le Conseil peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres expressément désignés.

ARTICLE 13 : Réunion du conseil d'administration.

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, notamment toutes les fois qu’il est convoqué par le président du Conseil, ou en cas de vacance de ce poste ou de celui de trésorier, ou sur demande au président du Conseil d'au moins un tiers des membres du Conseil.

Une réunion du Conseil faisant suite à son élection par une assemblée générale est réputée immédiatement convoquée, avec à l’ordre du jour la désignation du président et du trésorier. Lors de cette première réunion d’un Conseil, le reste de l’ordre du jour est établi séance tenante. Pour toute autre réunion du Conseil, le président (ou en cas de vacance du poste, tout membre du Conseil) convoque les membres du Conseil en précisant un ordre du jour qui peut être augmenté en séance.

Un membre du Conseil empêché de participer à une réunion peut déléguer sa fonction à tout autre membre du Conseil. La représentation d’au moins la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour que le Conseil puisse prendre une décision.

Lors des votes au Conseil, le décompte des voix pour et contre a lieu à main levée.

ARTICLE 14 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

- des cotisations ;

- des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

- du produit des manifestations qu’elle organise ;

- des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder ;

- de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association ;

- de dons manuels ;

- d’emprunts aux membres, à leurs risques et périls, emprunts qui seront assimilés à des dons manuels au cas où l’association rencontre une difficulté durable pour leur remboursement et que le conseil d’administration prend une décision en ce sens ;

- de toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 15 : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée sur l’initiative d’un membre quelconque du conseil d’administration rassemblant en ses mains les demandes écrites en ce sens d’un quart des membres de l’association, ou à tout moment à l’initiative du président du conseil d’administration.

L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire est précisé dans la convocation, et limité à :

- la dissolution de l’association, avec désignation du ou des liquidateurs, ayant à défaut de précision de l’assemblée générale mission de choisir une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires auxquelles sera transmis l’actif net subsistant ;

- la modification des statuts sur proposition du conseil d’administration jointe à la convocation.

Les modalités de convocation et de fonctionnement de l’assemblée générale extraordinaire sont celles de l’article 10.

ARTICLE 16 : Dispositions transitoires

Sans qu’il soit besoin d’une assemblée générale, le conseil d’administration est initialement composé des membres fondateurs, qui signent les présents statuts. Leur mandat cesse selon les modalités de l’article 11.

Pouvoir est donné à l’un quelconque des membres fondateurs pour effectuer les formalités légales de constitution de l’association.


Fait à Paris le 4 mai 2007 par les trois membres fondateurs, qui acceptent leur fonction au sein du conseil d’administration de l’association :


Roland Moreno, inventeur,

président du conseil d’administration de l’association ;



Peter Livaudais, informaticien,

trésorier de l’association ;



François Grieu, ingénieur,

secrétaire du conseil d’administration de l’association.